CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 – Présentation de l’activité : La SARL LOCATIONS RENNAISES dont le siège est situé au 1 rue des lilas à Mordelles (35310) avec le numéro SIRET 983 162 884 00016 loue du matériel de loisir pour une période de 1 jour minimum jusqu’à 6 mois, dans la limite des stocks disponibles. La prestation de “location” correspond à une mise à disposition du matériel à un client pour une durée limitée. SARL LOCATIONS RENNAISES, le « loueur » s’engage à fournie du matériel aux normes en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Un coloris précis ne peut être garanti.  Le client appelé « locataire » est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué. Le « matériel » inclut les articles de loisir, les notices et tout accessoire fourni dans le cadre du contrat de location entre le loueur et le locataire. Article 2 – Commande de location, devis et contrat de location   Le contrat de location correspond à la validation du devis par le locataire ou à la commande enregistrée sur le site www.locationsrennaises.com, par courriel ou par téléphone et validée par SARL LOCATIONS RENNAISES et à l’acceptation des conditions générales de location. Le justificatif de location correspond aux conditions particulières de location. Il est fourni au locataire avant la date de début de la location et indique toutes les données enregistrées pour sa location : dates de début et de fin de location, type de matériel loué, lieu de retrait ou de livraison du matériel, montant TTC de la location et montant TTC de la garantie demandé pour cette location. Les coordonnées du locataire sont obligatoires. Dans le cas d’une réservation sur le site internet, un courriel de confirmation de prise en compte de sa demande est envoyé avec indication du prix total de location. Dans tous les cas, les conditions de location doivent être validées par le locataire soit avant la date de commencement de la location soit à l’acceptation du devis. Le retrait du matériel par le locataire implique l’acceptation des conditions générales et particulières de location. Article 3 – Calcul de la durée de location  La durée de location initiale est fixée par le locataire lors de la commande. La durée de location et la date de mise à disposition prévues entre le locataire et SARL LOCATIONS RENNAISES sont indiquées dans la commande et le justificatif de réservation. Chaque journée commencée est facturée en journée complète. Par exemple, pour une location commençant un mardi et se terminant le mardi suivant, une durée de 8 jours sera comptée. La location commence au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire au lieu de livraison prévu et au jour convenu entre le locataire et SARL LOCATIONS RENNAISES. Ces indications sont fixées sur la commande et le justificatif de réservation. Une réservation par téléphone ne fera pas office de réservation ferme. Une confirmation de commande par courriel doit être envoyée par le client. La location prend fin le jour où le matériel est entièrement restitué (accessoires compris) à SARL LOCATIONS RENNAISES ou l’un de ses représentants. L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel, et même en cas de restitution anticipée. Le locataire a la possibilité de prolonger la durée initialement prévue. Dans ce cas, le tarif appliqué est celui de la nouvelle période totale. Le paiement de la différence aura alors lieu à la restitution du matériel. La prolongation sera acceptée uniquement si le matériel concerné est disponible, sinon le locataire devra restituer le matériel comme le contrat initial le prévoyait. Article 4 – Les tarifs de location et de livraison   Les prix affichés sur le site www.locationsrennaises.com sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Dans le cas où la durée souhaitée par le locataire n’est pas indiquée sur le site internet, celui-ci demande un devis par téléphone ou via la rubrique « Contact » du site internet. La remise du matériel est faite principalement à 5 Rue de Vince 35310 MORDELLES.   Article 5 – Les modes de paiement   Avant tout paiement et quel qu’en soit le mode, le locataire s’engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la commande. En cas d’intervention contentieuse de SARL LOCATIONS RENNAISES pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC. Les modes de paiement accessibles sur le site de www.locationsrennaises.com sont : – Le règlement par chèque ou espèces avant la remise du matériel. – Le règlement par virement bancaire à la réservation. – Le règlement par carte bancaire à la réservation. – Le règlement par le service PayPlug à la réservation (carte bancaire). Article 6 – Dépôt de garantie   Le montant de la garantie demandé est indiqué dans le contrat signé à la réservation. Dans le cas de location de plusieurs articles, le dépôt de garantie sera égale au maximum à la somme des garanties de chaque article.   Le dépôt de garantie fixé par SARL LOCATIONS RENNAISES correspond au maximum à la valeur marchande du produit et il est demandé au locataire au retrait du matériel.   Cette garantie peut être réglée par chèque compensable en France ou en espèces. En cas de règlement par chèque, une pièce d’identité sera demandée. Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier autorise SARL LOCATIONS RENNAISES à encaisser le chèque transmis à cet effet. SARL LOCATIONS RENNAISES s’engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, à restituer le chèque ou les espèces à réception du produit loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire .   Article 7 – Mise à disposition du matériel Lors du retrait du matériel, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué propre et en bon état d’utilisation. Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de SARL LOCATIONS RENNAISES ne saurait être engagée à cet égard. A défaut d’un constat contradictoire, le matériel sera reconnu comme étant accepté en bon état de propreté et d’utilisation, avec tous les accessoires et la notice d’utilisation et devra être restitué comme tel. Article 8 – Retour du matériel   Le matériel doit être restitué à la date mentionnée dans le contrat de location à la même adresse que celle utilisée pour le retrait du matériel.   Article 9 – Annulation de commande Dans tous les cas d’annulation, le client s’engage à prévenir SARL LOCATIONS RENNAISES le plus rapidement possible et avant la date de début de la location. Une annulation la veille ou le jour même du début de la location la totalité du paiement de la location pourra être demandée et ce quelque soit le motif de l’annulation.   En cas de paiement anticipé, de par la loi européenne, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à partir du paiement sur le site internet ou à partir de la réception du chèque de paiement. Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire. Dans ce cas, la totalité de la location serait due. En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le client seront remboursées par chèque uniquement, sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Dans le cas d’une rétractation au-delà des 7 jours légaux et après les 6 jours ouvrés qui précèdent le début prévu de la location, la totalité des sommes payées pourra être conservée et ce, quelle que soit la cause de l’annulation. Article 10 – Utilisation   Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.   Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, et de l’utiliser comme prévu dans la notice technique.   Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.   Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.   En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et il s’engage à prévenir immédiatement SARL LOCATIONS RENNAISES. Article 11 – Restitution du dépôt de garantie SARL LOCATIONS RENNAISES procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location.   Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera encaissé par SARL LOCATIONS RENNAISES. SARL LOCATIONS RENNAISES se réserve un délai de 10 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. Article 12 – Clauses limitatives de responsabilité de SARL LOCATIONS RENNAISES   Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. A cet égard SARL LOCATIONS RENNAISES se décharge de toutes responsabilités en cas de vol ou de perte et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé. SARL LOCATIONS RENNAISES ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique. La responsabilité de SARL LOCATIONS RENNAISES demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. Article 13 – Protection des données   Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation et à l’envoi de l’attestation de location au client. Les destinataires des données sont uniquement ceux de la société de SARL LOCATIONS RENNAISES. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Pour exercer ce droit le client peut envoyer un courrier (adresse en haut de ce document) en attestant de son identité à l’attention de SARL LOCATIONS RENNAISES.  Article 14 – Juridiction    Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation.   En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de location, et à défaut d’un règlement amiable qui sera privilégié, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française lorsque le locataire est un particulier ou par le Tribunal de Commerce du siège social de SARL LOCATIONS RENNAISES si le locataire est une société commerciale.   Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.  (mise à jour du 2 juillet 2019)